Nécessité de réforme du droit international prive congolais de responsabilité civile en matière de délit complexe

Abstract: Dans le cadre cette analyse il a été essentiellement question d’examiner l’état actuel des règles régissant la responsabilité civile en cas en délit complexe en droit international privé congolais. Qu’il se dégage clairement que le cadre juridique en la matière est désuet et ce, au regard de l’évolution de la société et des nouvelles technologies. Faisant une analyse comparée de question, nous suggérons que la loi applicable aux délits complexes en droit international privé soit adaptée aux réalités actuelles et ce, à la lumière de l’article 4 du règlement Rome II qui dispose que : Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invo

Object Details

• Location: Deutsche Nationalbibliothek Frankfurt am Main
• Extent: Online-Ressource
• Language: Französisch
• Notes: Veröffentlichungsversion ; begutachtet (peer reviewed) ; In: Mouvements et Enjeux Sociaux (2022) 122 ; 150-159

Classification and Topics

• Classification: Recht

Contributors, Places and Time

• Event: Veröffentlichung
• (where): Mannheim
• (who): SSOAR, GESIS – Leibniz-Institut für Sozialwissenschaften e.V.
• (when): 2022
• Creator: Masaba Yamba, Delphin

Further information

• URN: urn:nbn:de:0168-ssoar-78796-2
• Rights: Open Access; Der Zugriff auf das Objekt ist unbeschränkt möglich.
• Last update: 25.03.2025, 1:43 PM CET