Analyse des observations des tribunaux d'appel et du tribunal de cassation sur le projet de code civil rapprochées du texte
- Location
-
München, Bayerische Staatsbibliothek -- 4 J.gall. 1 m
- Extent
-
LXII, 979 S.
- Language
-
Französisch
- Keyword
-
Recht
Law
Frankreich
- Event
-
Veröffentlichung
- (where)
-
Paris
- (who)
-
Hérault
- (when)
-
1802
- URN
-
urn:nbn:de:bvb:12-bsb10508740-0
- Last update
-
16.04.2025, 8:35 AM CEST
Data provider
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Associated
- Hérault
Time of origin
- 1802
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