Kapitel
Loi, Qui ordonne l'abolition des droits des Traites dans l'intérieur du Royaume, à compter du 1er Décembre 1790.
- Sprache
-
Französisch
- Erschienen in
-
Loi, Qui ordonne l'abolition des droits des Traites dans l'intérieur du Royaume, à compter du 1er Décembre 1790 : qui règle leur remplacement par un tarif unique & uniforme qui sera incessamment décrété, pour en être les droits perçus à toutes les entrées & sorties du Royaume; & qui ordonne que jusqu'à la promulgation du nouveau Tarif & du nouveau Code des Traites, les Tarifs actuels & les Loix existantes sur cette partie, continueront d'avoir leur exécution; donnée à Paris, le 5 Novembre 1790, enrégistrée le 2 Décembre suivant
- Erschienen
-
1790
- Förderung
-
Deutsche Forschungsgemeinschaft
- Letzte Aktualisierung
-
05.06.2025, 15:28 MESZ
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Objekttyp
- Kapitel
Entstanden
- 1790
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