Discussions du Code Civil dans le conseil d'état, précédées des articles correspondans du texte et du projet : avec des notes principalement puisées dans les observations et la jurisprudence des cours de cassation et d'appel ; sur le plan donné par M. Regnaud, 2 (1805)
- Location
-
München, Bayerische Staatsbibliothek -- 4 J.gall. 32-2
- Language
-
Französisch
- Bibliographic citation
-
Discussions du Code Civil dans le conseil d'état, précédées des articles correspondans du texte et du projet ; 2
- Event
-
Veröffentlichung
- (when)
-
1805
- Event
-
Veröffentlichung
- (where)
-
Paris
- Contributor
- URN
-
urn:nbn:de:bvb:12-bsb10508895-4
- Last update
-
16.04.2025, 8:51 AM CEST
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Time of origin
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