Text
Code d'Instruction criminelle : édition conforme à l'édition originale du Bulletin des Lois : suivi des Motifs expolés par les Consellers d'Ètat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Législatif, sur chacune des lois qui composent le Code : Avec une table Alphabétique et Raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui apartiennent, ou au'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
- Location
-
München, Bayerische Staatsbibliothek -- Crim. 55
- Extent
-
262, 140, 40, 3 Seiten
- Language
-
Französisch
- Event
-
Veröffentlichung
- (where)
-
Paris
- (who)
-
Treuttel et Würtz
- (when)
-
1809
- URN
-
urn:nbn:de:bvb:12-bsb10393988-1
- Last update
-
27.11.2025, 8:44 AM CET
Data provider
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Object type
- Text
Associated
- Treuttel et Würtz
Time of origin
- 1809
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