Edict Du Roy nostre Sire, Par Leqvel Est Ordonne que tous Arrestz, Iugemens, decretz, executions, commissions, mandemens, & autres prouisions, decernees par ledict Seigneur, son priué & grand conseil, ses Cours de Parlemens, chambre des comptes, Cours des aides, Tresoriers de France, & generaux des finances dudict Seigneur, Baillisz, Seneschaulx, & Iuges de ce royaume, ou leurs lieutenans, tant es matieres ciuiles que criminelles, seront executees, sans que les executeurs ny parties soyent tenuz demander aucune permission, placet, visa ny pareatis
- Alternative title
-
Edict du Roy nostre Sire, par lequel est ordonne ...
- Location
-
München, Bayerische Staatsbibliothek -- Gall.sp. 56 m#Beibd.12
- Extent
-
[6] Bl.
- Language
-
Französisch
- Event
-
Veröffentlichung
- (where)
-
Lyon
- (who)
-
Rigaud
- (when)
-
1560
- URN
-
urn:nbn:de:bvb:12-bsb10178178-3
- Last update
-
16.04.2025, 8:40 AM CEST
Data provider
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Associated
- Rigaud
Time of origin
- 1560
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![Edict Du Roy Nostre Sire, Par Lequel Est Ordonné Que tous arrests, jugemens, decrets, executions, commissions, mandemens, & autres provisions decernées par ledict Seigneur, son privé & grand conseil, ses Cours de Parlemens, chambre des co[m]ptes, Cours des aides, Tresoriers de Fra[n]ce, & generaux des finances dudict Seigneur, Baillifs, Seneschaux, & juges de ce royaume, ou leurs lieutena[n]s, tant es matieres civiles que criminelles, seront executées, sans que les executeurs ny parties soient tenuz demander aucunt permission, placet, visa ny pareatis](https://iiif.deutsche-digitale-bibliothek.de/image/2/6669a9e6-b5a6-415d-8016-dda9a817def7/full/!306,450/0/default.jpg)
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