Edict Du Roy Nostre Sire, Par Lequel Est Ordonné Que tous arrests, jugemens, decrets, executions, commissions, mandemens, & autres provisions decernées par ledict Seigneur, son privé & grand conseil, ses Cours de Parlemens, chambre des co[m]ptes, Cours des aides, Tresoriers de Fra[n]ce, & generaux des finances dudict Seigneur, Baillifs, Seneschaux, & juges de ce royaume, ou leurs lieutena[n]s, tant es matieres civiles que criminelles, seront executées, sans que les executeurs ny parties soient tenuz demander aucunt permission, placet, visa ny pareatis
- Location
-
München, Bayerische Staatsbibliothek -- Gall.g. 752 o#Beibd.39
- Extent
-
[8] Bl.
- Language
-
Französisch
- Event
-
Veröffentlichung
- (where)
-
Paris
- (who)
-
Coulon [u.a.]
- (when)
-
1560
- URN
-
urn:nbn:de:bvb:12-bsb10177795-9
- Last update
-
16.04.2025, 8:49 AM CEST
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- Coulon [u.a.]
Time of origin
- 1560
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