Déclaration Du Roi, Qui proroge pendant dix années la levée des Deux sols pour livre en sus du Dixième, créés par édit de décembre 1746: Et porte création de diyx-huit cens mille livres de Rentes héréditaires au denier vingt, sur le produit desdits Deux sols pour livre du dixième : Donnée à Compiegne le 7 Juillet 1756. Registrée en Parlement

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Location
München, Bayerische Staatsbibliothek -- 4 J.can.p. 495#Beibd.46
Extent
8 S.
Language
Französisch

Event
Veröffentlichung
(where)
Paris
(who)
Imprimerie Royale
(when)
1756

URN
urn:nbn:de:bvb:12-bsb10987301-7
Last update
16.04.2025, 8:34 AM CEST

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Time of origin

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