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Édit Du Roi, Portant suppression du Droit de Main-morte & de Servitude, dans les Domaines du Roi, & dans tous ceux tenus par engagement.

Édit Du Roi, Portant suppression du Droit de Main-morte & de Servitude, dans les Domaines du Roi, & dans tous ceux tenus par engagement.

Digitalisierung: Universitätsbibliothek Freiburg

Public Domain Mark 1.0 Universell

Sprache
Französisch

Erschienen in
Ludwig XVI., Frankreich, König. - Édit Du Roi, Portant suppression du Droit de Main-morte & de Servitude, dans les Domaines du Roi, & dans tous ceux tenus par engagement; & abolition générale du Droit de Suite sur les Serfs & Main-Mortables : Versailles, au mois d'Août 1779. Enregistré le 4 Septembre suivant

Erschienen
1779

Förderung
Deutsche Forschungsgemeinschaft
Letzte Aktualisierung
05.06.2025, 15:30 MESZ

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Objekttyp

  • Kapitel

Entstanden

  • 1779

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