Traité général de l'éxpropriation pour utilité publique, 1. Code de l'expropriation : recueil complet des lois, arrêtés de décrêts en vigueur en Belgique

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Location
München, Bayerische Staatsbibliothek -- J.rel. 594-1/2
Extent
67 S.
Language
Französisch

Bibliographic citation
Traité général de l'éxpropriation pour utilité publique ; 1

Event
Veröffentlichung
(where)
Bruxelles
(who)
Larcier
(when)
1875
Event
Veröffentlichung
(where)
Paris
(who)
Durand & Lauriel
(when)
1875
Creator

URN
urn:nbn:de:bvb:12-bsb11316575-2
Last update
16.04.2025, 8:44 AM CEST

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Time of origin

  • 1875

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Pasinomie : collection des lois complétées par la sélection de leurs travaux préparatoires et des arrêtés royaux sélectionnés en fonction des rapports et avis publiés. 8. 1873

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Pasinomie : collection des lois complétées par la sélection de leurs travaux préparatoires et des arrêtés royaux sélectionnés en fonction des rapports et avis publiés. 24. 1889

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