Abschnitt

(59) Convention entre l'Empire Ottoman et l'Empire Allemand concernant l'application aux Colonies Allemandes de la Convention Ottomane-Allemande du 11 janvier 1917, relative à la Protection judiciaire et au Concours réciproque entre les autorités judiciaires en matière civile (Berlin, 11 janvier 1917)

(59) Convention entre l'Empire Ottoman et l'Empire Allemand concernant l'application aux Colonies Allemandes de la Convention Ottomane-Allemande du 11 janvier 1917, relative à la Protection judiciaire et au Concours réciproque entre les autorités judiciaires en matière civile (Berlin, 11 janvier 1917)

Digitalisierung: Universitäts- und Landesbibliothek Sachsen-Anhalt

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Language
Französisch

Bibliographic citation
Recueil des traités, conventions, protocoles, arrangements et déclarations signés entre l'Empire Ottoman et les puissances étrangères 1903 - 1922 ; Vol. 2

Published
2000

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Deutsche Forschungsgemeinschaft
Last update
03.06.2025, 7:50 AM CEST

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Time of origin

  • 2000

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