Text
Arrest du Conseil d'état du Roi, Qui casse l'arrêté du Parlement de Dauphiné, du 6 Septembre présent mois, & la publication d'icelui: Ordonne qu'il sera rayé & biffé des registres dudit Parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux : Du 15 Septembre 1763 ; Extrait des Registres du Conseil d'État
- Location
-
München, Bayerische Staatsbibliothek -- 4 Gall.g. 85 k#Beibd.83
- Extent
-
3 S.
- Event
-
Veröffentlichung
- (where)
-
Paris
- (who)
-
Imprimerie Royale
- (when)
-
1763
- URN
-
urn:nbn:de:bvb:12-bsb10355918-4
- Last update
- 27.11.2025, 8:50 AM CET
Data provider
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Object type
- Text
Associated
- Imprimerie Royale
Time of origin
- 1763
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