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1-12, Loi [...]. Donnée à Paris, le 25. Mai 1791.

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1-12, Loi [...]. Donnée à Paris, le 25. Mai 1791.

Digitalisierung: Tübingen UB

Public Domain Mark 1.0 Universal

Extent
1-12
Language
Französisch

Bibliographic citation
Ludwig XVI., Frankreich, König. - Loi Portant règlement sur la propriété des Auteurs d'inventions et découvertes en tout genre d'industrie : Donnée à Paris, le 25 Mai 1791

Published
1791

Last update
07.04.2025, 5:18 PM CEST

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Object type

  • Kapitel

Time of origin

  • 1791

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