Hochschulschrift
Le contrat de plantification : utilité, admissibilité et régime du contrat d'aménagement du territoire
- Location
-
Deutsche Nationalbibliothek Frankfurt am Main
- ISBN
-
9783725575527
- Dimensions
-
23 cm
- Extent
-
LXVIII, 354 Seiten
- Language
-
Französisch
- Notes
-
Université de Fribourg (Suisse), Dissertation, 2016
- Bibliographic citation
-
Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz / Universität Freiburg ; 360
- Keyword
-
Raumordnungsrecht
Öffentlich-rechtlicher Vertrag
Schweiz
- Table of contents
- Rights
-
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- Last update
-
11.06.2025, 2:22 PM CEST
Data provider
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Object type
- Hochschulschrift
Associated
- Adank, Nathalie F.
- Schulthess
Time of origin
- 2016
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