Kapitel
Loi Relative aux Receveurs des consignations, et aux Commissaires aux saisies réelles
- Extent
-
1-7
- Language
-
Deutsch, Französisch
- Bibliographic citation
-
Ludwig XVI., Frankreich, König. - Loi Relative aux Receveurs des consignations, et aux Commissaires aux saisies réelles : Donnée à Paris, le 19 Octobre 1791
- Published
-
1791
- Last update
-
29.10.2025, 2:18 PM CET
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Object type
- Kapitel
Time of origin
- 1791
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